Règlements Région flamande

Les réservoirs existants de classe 3 sont: · des réservoirs dont l'exploitation ou la demande était autorisée avant le 1er janvier 1993 · des réservoirs qui étaient déjà en utilisation au 1er septembre 1991 · des réservoirs dont la déclaration a été faite avant le 1er juillet 1993 Les nouveaux réservoirs de classe 3 sont: · des réservoirs dont l'exploitation ou la demande était autorisée après le 1er janvier 1993 · des réservoirs qui n'étaient pas encore en utilisation au 1er septembre 1991 · des réservoirs dont la déclaration a été faite au 1er juillet 1993 Les réservoirs existants de moins de 5000 kg pour particuliers sont des réservoirs qui ont été placés avant le 1er août 1995 Les nouveaux réservoirs de moins de 5000 kg pour particuliers sont des réservoirs qui ont été placés après le 1er août 1995