Législation entretien

Arrêté de contrôle Wallonie

Le gouvernement wallon a adopté en 2009 un arrêté relatif à l'inspection des appareils de chauffage destinés au chauffage des bâtiments et/ou à la production d'eau chaude sanitaire dont l'installation comprend un ballon tampon. Voici les principaux éléments de cettelégislation (installations < 400 kW).  

Depuis quand cette législation est-elle d'application?

Le décret est d’application depuis le 29/05/2009 et abroge entièrement l’AR du 06/01/1978. Le consommateur doit garder ses attestations de contrôle pendant deux ans. Toutes les chaudières gaz auraient dû être contrôlées une première fois avant le 29/05/2013.

Quelles chaudières / quels combustibles?

Tous les combustibles sont concernés.  Mais seules les chaudières ayant comme fluide caloporteur l’eau, la vapeur ou l’huile sont concernées.

Quelle est la fréquence de l'inspection?

Pour les combustibles solides et liquides : chaque année. 

Pour les combustibles gazeux :

  • tous les trois ans si la puissance est ≤ 100 kW
  • tous les deux ans si la puissance est > 100 kW

Lorsque la puissance est > 20kW, l'inspection comprend également un diagnostic approfondi.

Introduction des principes de «contrôle», «entretien» et «diagnostic approfondi»

La Région wallonne se distingue de la Région flamande en faisant la distinction entre un contrôle et un entretien.

Le contrôle (mesure des émissions et contrôle de l’emplacement du chauffage – aération et cheminée) doit être effectué par un technicien agréé (technicien agréé en combustible liquide pour le mazout, technicien agréé G1 pour le gaz atmosphérique et prémix, et technicien agréé G2 pour le gaz pulsé).
L’entretien doit être réalisé suivant les directives du fabricant ou les circonstances d’exploitation. Seul le technicien agréé est habilité pour effectuer des interventions sur la partie combustion d’une installation de chauffage.
Le diagnostic approfondi s'applique pour toutes les installations de chauffage dont la puissance est > 20 kW et doit être réalisé par un technicien agréé en diagnostic approfondi (de type 1 pour les installations comprenant une seule chaudière dont la puissance est ≤ 100 kW; de type 2 pour les installations comprenant plusieurs chaudières ou une seule chaudière dont la puissance est > 100 kW).

Autres nouveautés

- La mise en service de toute nouvelle installation (y compris le remplacement d'un brûleur ou d'une chaudière) ainsi que la réception définitive d'une installation doivent être effectuées par un technicien agréé. La réception définitive se fera au plus tard 15 jours après la mise en service.

- Les propriétaires d'installations de chauffage sont responsables du bon fonctionnement et de la sécurité de celles-ci.

- Une installation non-conforme devra être mise en conformité endéans les cinq mois. Si passé ce délais l'installation s'est toujours pas en conformité, un éventuel délais supplémentaire de 3 mois pourra être accordé pour autant que l'on soit en période hivernale, qu'il s'agisse d'une habitation et que cela ne présente aucun danger pour les occupants.

- Tout appareil de mesures doit répondre à la norme européenne 50379-1 depuis le 29/05/2011. Il s'agit donc d’utiliser des appareils électroniques avec imprimante pour les résultats des mesures.

- Toutes les activités mentionnées dans l'arrêté doivent être enregistrées et pouvoir être présentés aux autorités.

- L’agrément des techniciens est sujette à un examen, mais il n’y a par contre pas d’obligation de formation. Un droit de dossier unique de 165 € (indexé) sera perçu pour les techniciens agréés en combustible liquide ou gazeux ou G1. Le renouvellement d'agrément est obligatoire endéans les 5 ans.

Arrêté entretien Bruxelles

La Région de Bruxelles-Capitale a adopté en 2010 l'arrêté relatif au contrôle d'appareils de chauffage destinés au chauffage des bâtiments ou à la production d'eau chaude sanitaire. Cette nouvelle législation est entrée en vigueur le 1er janvier 2011.

Cet arrêté comprend 3 obligations :

1. le contrôle périodique
2. la réception des nouvelles installations
3. le diagnostic des installations

1. Le contrôle périodique doit être effectué tous les ans pour une installationa u mazout et tous les 3 ans pour une installation au gaz. Ce contrôle consiste à nettoyer la chaudière, ramoner la cheminée et vérifier la qualité de la combustion. Le bon fonctionnement de la ventilation et de l’évacuation des gaz de fumées sera également contrôlé. Si l’installation répond aux critères, vous recevrez une attestation de contrôle périodique. S’il y a un souci, celui-ci sera notifié sur ce document et ce dernier sera envoyè à l'IBGE. Le contrôle périodique doit être effectué par un « technicien (chaudière) agréé » de type L pour le mazout et de type G1 ou G2, suivant le modèle d’installation, pour le gaz.

2. La réception: Si vous placez une nouvelle installation, celle-ci doit répondre à plusieurs critères tels que la ventilation et l’évacuation des gaz de fumées, l’isolation des conduits,… Si l'installation se compose d'une seule chaudière dont la puissance est ≤ 100kW, ces paramètres doivent être contrôlé par un "chauffagiste agréé". Pour les puissances plus importantes ou pour les installations comprenant plusieurs chaudières c'est à un "conseiller chauffage PEB" qu'il faut s'adresser.

3. Le diagnostic d'une installation est une analyse complète de l'installation de chauffage (pas uniquement de la chaudière) et est pratiqué par ces mêmes professionnels. Le diagnostic doit être réalisé si la chaudière a 15 ans ou plus et si sa puissance est > 20kW. Cette analyse donne une vue approfondie de l'efficience énergétique de votre chauffage et prodigue éventuellement des conseils afin d'améliorer votre consommation.

Arrêté entretien Flandre

Le gouvernement flamand a adopté en 2006 un arrêté relatif à l'entretien et au contrôle des appareils de chauffage destinés au chauffage des bâtiments avec, en option, la production d'eau chaude sanitaire. Tout comme les installations de chauffage au mazout, les appareils fonctionnant au gaz et combustibles solides doivent également être entretenus régulièrement.

Entretien des installations existantes 

Quelles installations?

Tous les appareils de chauffage central pour le chauffage avec en option la production d'eau chaude sanitaire qui fonctionnent au mazout, au gaz ou avec un combustible solide. Chaque chaudière d'une puissance nominale ≥ 20 kW doit être entretenue périodiquement. L'entretien comprend le nettoyage de la cheminée et de la chaudière y compris du brûleur et le contrôle des gaz de combustion. 

Quand et par qui?

L'entretien doit être réalisé par un "technicien agréé" sur la base suivante:

  • tous les ans: pour les installations au mazout et combustibles solides
  • tous les 2 ans: pour les installations au gaz

L'entretien assure un fonctionnement optimal de l'installation, diminue la consommation et augmente la durée de vie de la chaudière et du brûleur.

Que recevez-vous?

Après chaque entretien, le technicien agréé vous remet une attestation de nettoyage et une attestation de combustion.

Réception des nouvelles installations

Pourquoi ?

Tout comme une installation électrique, une installation de chauffage doit être contrôlée.  Ceci afin de voir si toutes les normes concernant les matériaux et le placement ont bien été respectées. Cela vous protège en tant que consommateur et vous offre la garantie d'un fonctionnement optimal.

Quand et par qui ?

Toute nouvelle installation alimentée par des combustibles liquides, solides ou gazeux doit être contrôlée avant sa mise en service.  Il s’agit ici d’un contrôle unique. 

Pour le placement de l'installation il est recommandé de faire appel à un professionnel.  La réception quant à elle doit être confiée à un technicien agréé.

Que recevez-vous?

Suite au contrôle, vous recevez un rapport d’inspection faisant preuve que votre installation est conforme et peut être mise en service.

Audit de chauffage obligatoire

Quand?

  • Pour une installation de chauffage comprenant une seule chaudière dont la puissance est ≤ 100 kW: l'audit devra être réalisé lorsque la chaudière a atteind l'âge de 5 ans, et devra ensuite être répété tous les 5 ans.
  • Pour une installation comprenant plusieurs chaudières ou une chaudière d'une puissance > 100 Kw: tous les 2 ans pour une installation au mazout et tous les 4 ans pour une installation au gaz.

Par qui ?

Par un technicien agréé en combustibles liquides ou gazeux pour une installation de chauffage comprenant une seule chaudière d'une puissance ≤ 100 Kw.

Par un technicien agréé en audit de chauffage pour une installation comprenant plusieurs chaudières ou une chaudière d'une puissance > 100Kw.

Que recevez-vous?

Vous recevez alors un rapport d'audit du technicien agréé.