Aujourd’hui, aucune disposition légale ne vous oblige à faire contrôler votre réservoir à mazout dans le cadre du transfert de propriété de votre bien. Cependant, étant donné qu’un contrôle est souvent obligatoire lors de la mise en service du réservoir et dans certains cas par la suite de façon périodique, vous devriez en principe – en tant que vendeur – toujours être en mesure de présenter une attestation de conformité lors de la vente de la propriété.
Le vendeur a-t-il un devoir d'information juridique par rapport à l'acheteur concernant le système de chauffage de l'habitation?
Il n'existe pas d'obligation explicite contraignant le vendeur d'informer l'acheteur en matière du système de chauffage. Toutefois, il existe une obligation générale d'information. Ceci veut dire que le vendeur se doit d'informer le candidat-acheteur de tous les aspects du bien immobilier qui puissent influencer la décision du candidat-acheteur et/ou les modalités de la transaction. Ceci veut donc également dire que le vendeur ne peut taire des faits qui puissent influencer la décision de l'acheteur ou les modalités de l'acte de vente.
Dans le cadre du devoir d'information, il est donc avisé que le vendeur informe le candidat-acheteur de tous les aspects du système de chauffage de l'habitation, y compris le type d'installation. Dans le cas du chauffage au mazout, ceci comprend également la capacité du réservoir, son emplacement, l'année du placement, etc.
A son tour, le candidat-acheteur a le devoir de s'informer de tous les aspects du bien immobilier qu'il souhaite acquérir. L'installation de chauffage et ses accessoires en font partie.
Nous conseillons donc d'inclure toute information concernant l'installation de chauffage dans l'acte de vente.