Informations générales

Vous louez un bien immobilier avec un chauffage au mazout : à quoi faut-il faire attention ?

Lorsque vous louez un logement ou un immeuble équipé d’une installation de chauffage au mazout, des désaccords peuvent surgir concernant l’entretien et le contrôle de l’installation de chauffage à mazout. Pour éviter de tels conflits, il est essentiel d’établir un contrat de location complet. 

Quelles sont les responsabilités  ? 

En cas de doute, sachez que ce qui est mentionné dans le bail prévaut sur tout le reste. Aucune mention concernant l’utilisation et l’entretien de l’installation au mazout n’y figure ? Dans ce cas, les règles suivantes sont d’application :  

  • Le propriétaire/bailleur doit s’assurer que l’installation de chauffage au mazout satisfait aux normes légales. Autrement dit, il doit par exemple prévoir un système antidébordement et éventuellement un système de détection des fuites permanent, un encuvement, voire une double paroi sur sa citerne à mazout. Les frais y afférents sont également à charge du bailleur. 

  • Le locataire a une obligation d’information et se doit donc d’alerter le propriétaire lorsqu’un contrôle périodique est de mise. Cette notification peut s’effectuer ou non par recommandé. Le locataire doit donc s’assurer que le contrôle de l’installation de chauffage a bien eu lieu. Si le contrôle concerne par exemple une citerne de stockage, le locataire devra recevoir une attestation de conformité et une plaquette verte mentionnant les données relatives au contrôle et le numéro d’agrément du technicien. 

Qui paye ? 

Il incombe au propriétaire/bailleur de payer les frais nécessaires pour être en règle sur le plan légal. En principe, le locataire couvre les frais relatifs au contrôle et à l’entretien de l’installation de chauffage, bien que des flous juridiques persistent encore à ce sujet. C’est pourquoi nous vous recommandons de vous concerter au préalable et de préciser les modalités dans le bail.