Locataire / propriétaire: quelles sont les responsabilités?
Lors de l'attribution des responsabilités, un principe fondamental est d'application: les dispositions stipulées dans le bail prévalent. Si le bail ne comporte aucune clause en la matière, l'on peut affirmer que:
Le propriétaire/bailleur doit veiller à ce que son bien soit conforme aux normes légales et en supporter les frais. Il doit donc se charger des aménagements prévus par la loi (système anti-débordement, système de détection de fuites permanent si nécessaire, encuvement, double paroi,...).
Le locataire est tenu d'avertir (si nécessaire par lettre recommandée) le propriétaire de la nécessité du contrôle. Le locataire veille donc à ce que le contrôle soit exécuté et à ce qu'une attestation de conformité soit délivrée, ainsi qu'une plaquette verte comprenant le numéro d'agrément du technicien et la date du contrôle.
Qui paye?
Lorsque rien n'est stipulé dans le bail, le propriétaire/bailleur est chargé de supporter les frais nécessaires à la mise en conformité du réservoir. Quant aux frais du contrôle, la jurisprudence n'est pas univoque. C'est pourquoi nous conseillons aux parties de se mettre d'accord au préalable. Lorsque des dispositions sont stipulées dans le bail, celles-ci prévalent.