Entretien

Arrêté de contrôle Wallonie

Le gouvernement wallon a adopté en 2009 un arrêté relatif à l'inspection des appareils de chauffage destinés au chauffage des bâtiments et/ou à la production d'eau chaude sanitaire dont l'installation comprend un ballon tampon. Voici les principaux éléments de cettelégislation (installations < 400 kW).  

Depuis quand cette législation est-elle d'application?

Le décret est d’application depuis le 29/05/2009 et abroge entièrement l’AR du 06/01/1978. Le consommateur doit garder ses attestations de contrôle pendant deux ans. Toutes les chaudières gaz auraient dû être contrôlées une première fois avant le 29/05/2013.

Quelles chaudières / quels combustibles?

Tous les combustibles sont concernés.  Mais seules les chaudières ayant comme fluide caloporteur l’eau, la vapeur ou l’huile sont concernées.

Quelle est la fréquence de l'inspection?

Pour les combustibles solides et liquides : chaque année. 

Pour les combustibles gazeux :

  • tous les trois ans si la puissance est ≤ 100 kW
  • tous les deux ans si la puissance est > 100 kW

Lorsque la puissance est > 20kW, l'inspection comprend également un diagnostic approfondi.

Introduction des principes de «contrôle», «entretien» et «diagnostic approfondi»

La Région wallonne se distingue de la Région flamande en faisant la distinction entre un contrôle et un entretien.

Le contrôle (mesure des émissions et contrôle de l’emplacement du chauffage – aération et cheminée) doit être effectué par un technicien agréé (technicien agréé en combustible liquide pour le mazout, technicien agréé G1 pour le gaz atmosphérique et prémix, et technicien agréé G2 pour le gaz pulsé).
L’entretien doit être réalisé suivant les directives du fabricant ou les circonstances d’exploitation. Seul le technicien agréé est habilité pour effectuer des interventions sur la partie combustion d’une installation de chauffage.
Le diagnostic approfondi s'applique pour toutes les installations de chauffage dont la puissance est > 20 kW et doit être réalisé par un technicien agréé en diagnostic approfondi (de type 1 pour les installations comprenant une seule chaudière dont la puissance est ≤ 100 kW; de type 2 pour les installations comprenant plusieurs chaudières ou une seule chaudière dont la puissance est > 100 kW).

Autres nouveautés

  • La mise en service de toute nouvelle installation (y compris le remplacement d'un brûleur ou d'une chaudière) ainsi que la réception définitive d'une installation doivent être effectuées par un technicien agréé. La réception définitive se fera au plus tard 15 jours après la mise en service.
  • Les propriétaires d'installations de chauffage sont responsables du bon fonctionnement et de la sécurité de celles-ci.
  • Une installation non-conforme devra être mise en conformité endéans les cinq mois. Si passé ce délais l'installation s'est toujours pas en conformité, un éventuel délais supplémentaire de 3 mois pourra être accordé pour autant que l'on soit en période hivernale, qu'il s'agisse d'une habitation et que cela ne présente aucun danger pour les occupants.
  • Tout appareil de mesures doit répondre à la norme européenne 50379-1 depuis le 29/05/2011. Il s'agit donc d’utiliser des appareils électroniques avec imprimante pour les résultats des mesures.
  • Toutes les activités mentionnées dans l'arrêté doivent être enregistrées et pouvoir être présentés aux autorités.
  • L’agrément des techniciens est sujette à un examen, mais il n’y a par contre pas d’obligation de formation. Un droit de dossier unique de 165 € (indexé) sera perçu pour les techniciens agréés en combustible liquide ou gazeux ou G1. Le renouvellement d'agrément est obligatoire endéans les 5 ans.