Informations générales et clauses standards par région

Vente d’un bien immobilier avec un chauffage au mazout : à quoi faut-il faire attention ?

Si vous vendez un logement ou un immeuble, vous n’êtes légalement pas tenu·e de refaire contrôler votre installation de chauffage central et/ou votre citerne. Le transfert de propriété de votre bien et le contrôle de votre système de chauffage et de votre citerne à mazout sont des processus distincts l’un de l’autre.  

À noter : en principe, un contrôle est généralement obligatoire avant la mise en service de votre installation de chauffage et peut l’être ensuite de façon périodique. Par conséquent, en tant que vendeur, vous devriez toujours être en mesure de présenter une attestation de contrôle. 

Obligation d’information générale 

En tant que vendeur, vous devez fournir à l’acheteur (potentiel) toutes les informations pertinentes concernant le logement ou le bâtiment. Vous ne pouvez donc pas dissimuler des faits susceptibles d’influencer l’acheteur lors de l’achat. Cette obligation d’information générale signifie que vous devriez informer au mieux l’acheteur sur la solution de chauffage et l’état de l’installation. 

Cela inclut notamment :  

• la source d’énergie ;  

• la taille du réservoir ; 

• la date d’installation ; 

• et les dernières attestations de contrôle. 

Obligation de l’acheteur 

En outre, l’acheteur potentiel doit également s’informer correctement afin d’obtenir une vision claire du bien immobilier. L’acheteur peut, par exemple, demander des documents au vendeur ou à la commune. Il s’agit donc d’une responsabilité partagée. 

Vente d’une propriété avec chauffage au mazout : nos conseils 

Nous vous recommandons de reprendre dans l’acte de vente toutes les informations pertinentes concernant l’installation de chauffage au mazout. 

Clauses standards de vente d’un bien immobilier